Conditions générales de vente de la société SVK Investments s.r.o.

Conditions générales de vente de la société SVK Investments s.r.o.

SVK Investments s.r.o., siège social Einsteinova 19, Bratislava, SIREN : 47 383 127, No. TVA : SK2023844339, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés BA I., sous le numéro 91 581/B, partie Sro, numéro de téléphone +421 2 20 91 04 04, adresse e-mail : eshop@digitalgolf.com (dénommée ci-après le «Vendeur»)

Article I.

Dispositions initiales

1. Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre l'acheteur et le vendeur, conformément à la législation en vigueur en République Slovaque. Les CGV font partie des contrats d'achat conclus entre le vendeur et des tiers. En cas de désaccord entre ces CGV et les dispositions mentionnées dans le contrat de vente, les dispositions mentionnées dans le contrat de vente prévalent.

2. Les acheteurs peuvent être des personnes physiques ou morales.

3. Le vendeur est l'opérateur du site web fr.digitalgolf.com en tant que système de commerce électronique via la communication internet (ci-après dénommé le "Magasin en ligne").

4. Les relations commerciales (ainsi que d'autres relations juridiques qui en découlent) avec des personnes physiques qui n'agissent pas conformément au CGV lors de la conclusion de contrats commerciaux dans le cadre de leurs activités, sont traitées par des dispositions générales du Code civil et des lois spéciales, en particulier la loi no. 102/2014 Z.z. relative à la protection du consommateur lors de la vente à distance, ou de la prestation de services sur la base d'un contrat conclu à distance, ou d'un contrat conclu hors des locaux du vendeur, ainsi que par la loi no. 250/2007 Z.z. sur la protection des consommateurs.

5. Relations commerciales (ainsi que les autres relations juridiques qui peuvent en découler) avec des personnes morales ou des personnes physiques - les entrepreneurs, sont conformes aux dispositions du Code de commerce, tel que modifié.

6. L'acheteur est une personne (physique ou morale) qui a envoyé une commande électronique via un magasin en ligne.

7. La commande électronique est un formulaire traité par le système de l'entreprise, ayant été préalablement rempli et envoyé par l'acheteur (ou un e-mail envoyé à l'adresse e-mail du vendeur contenant toutes les exigences de ce formulaire).

8. Le bon de commande contient des informations sur l'acheteur, une liste des marchandises commandées (de l'offre actuelle publiée sur le site - magasin en ligne) avec le prix de la marchandise.

9. La marchandise sont les produits de l´offre actuelle du magasin en ligne.

Article II.

Commande de marchandise et conclusion d'un contrat d'achat, Commande personnalisée

1. L´acheteur exprime son intérêt à acheter une marchandise en envoyant sa commande au vendeur à condition, que l´acheteur ait rempli complétement et correctement toutes les données du formulaire de commande en ligne.

2. La commande de l'acheteur doit toujours contenir les données suivantes :

- les données de facturation de l'acheteur (nom, siège / lieu d'activité, SIREN, numéro fiscale ou numéro TVA, inscription dans un registre particulier),

- l´adresse e-mail de l´acheteur,

- le nom, le prénom et les coordonnées de la personne qui a rempli la commande au nom de l'acheteur

- le type et la quantité de la marchandise requise.

3. L'acceptation de la commande de la marchandise par le vendeur, qui conclut le contrat de vente réalisée sur la base d'une confirmation écrite de la commande électronique correctement et complètement remplie, à savoir par un e-mail envoyé par le vendeur (ci-après dénommée "Acceptation").

4. Une commande personnalisée est une commande spéciale faite par l'acheteur via le portail du magasin en ligne sur la base de laquelle l'acheteur commande les produits fabriqués en fonction des exigences particulières de l'acheteur, ou les produits sur mesure, ou les produits ajustés en particulier pour une personne concrète selon les spécifications de l'acheteur mentionnées dans la commande de marchandise. Il n'est pas possible de modifier la commande personnalisée après son acceptation par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de réaliser une commande personnalisée seulement après que le paiement du prix total de la commande ait été viré sur le compte du vendeur. En cas de commande personnalisée, le délai de livraison des marchandises ne commence que lorsque l'acceptation de la commande par le vendeur a été confirmée par e-mail et le prix total de la commande a été viré sur le compte du vendeur.

Article III.

Prix d´achat et conditions de paiement

1. Le prix d'achat de la marchandise est indiqué dans le magasin en ligne. Tous les prix sont contractuels.

2. L'acheteur prend acte du fait que le vendeur vend les marchandises dans le magasin en ligne contre paiement et dans le cas d'une commande, l'acheteur s'engage à payer le prix d'achat des marchandises.

3. Les prix fixés dans le magasin en ligne sont actuels et valides. Les prix sont définitifs, i.e. TTC, et incluent toutes autres taxes et charges que le consommateur doit payer pour obtenir les marchandises ; cela ne s'applique pas aux frais de livraison, etc.

4. Les prix promotionnels sont valables dans la limite des stocks disponibles ou pour une durée limitée.

5. Tous les prix des produits dans la boutique en ligne sont indiqués en Euros.

6. Le prix d'achat doit être viré sur le compte bancaire du vendeur avant que la marchandise ne soit livrée en utilisant les moyens de paiement mentionnés dans le magasin en ligne ou au moyen du paiement à la livraison.

7. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d´achat. Le droit de propriété des marchandises passe à l'acheteur au moment de la livraison des marchandises à l'acheteur.

8. En cas de paiements à l'étranger, tous les frais bancaires des transferts en dehors du territoire de la République Slovaque sont supportés par les soins de l´acheteur.

Article IV.

Conditions de livraison

1. La disponibilité ainsi que la date d´expédition de la marchandise sont indiquées sous chaque produit du magasin en ligne. Le délai d´expédition de la marchandise en stock est de 24 heures après la confirmation de la commande par le vendeur. Le délai d´expédition de la marchandise qui n´est pas en stock est de 7 jours ouvrés après la confirmation de la commande par le vendeur. 

2. Le vendeur s'engage à livrer la marchandise à l'acheteur sur la base du type, de la qualité et de la quantité mentionnés dans le contrat d´achat conclu entre l'acheteur et le vendeur, en respectant les conditions du contrat d´achat et en accord avec les CGV avec une copie de ces CGV et de tous les documents dans la langue officielle nécessaires pour pouvoir utiliser la marchandise, ainsi que les documents fiscaux relatifs aux marchandises.

3. Dans le cas où les marchandises ne seraient pas livrées à l'acheteur avec une copie de ces CGV, l'acheteur est tenu d´annoncer ce fait au vendeur dans un délai de trois jours après la réception de la marchandise, sinon on suppose que l'obligation du vendeur de livrer une copie écrite des présentes CGV a été remplie.

4. Le vendeur traite toutes les commandes reçues du magasin en ligne dans l'ordre où elles lui sont livrées. Le délai de livraison de base pour les marchandises commandées est de 3-4 jours ouvrés (France) à compter de la date d'acceptation de la commande électronique par le vendeur. En cas de prolongation du délai de livraison, l'acheteur a le droit de se retirer du contrat.

5. Le vendeur se réserve le droit de modifier les délais de livraison des marchandises en cas d'exigences supplémentaires de l'acheteur si celles-ci sont acceptées par le vendeur.

6. Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer les marchandises à l'acheteur, il est tenu d´informer l'acheteur sans délai et à rembourser le prix d´achat ou l´avance sur la marchandise, à moins que les parties contractantes n'en conviennent autrement.

7. Le lieu de livraison est celui spécifié par l'acheteur dans la commande en ligne en tant que lieu de livraison de la marchandise.

8. La livraison de la marchandise est effectuée par la remise de la marchandise à l'acheteur (ou à la personne autorisée par l´acheteur à la réception de la marchandise).

9. Les marchandises expédiées doivent être emballées de manière appropriée et en toute sécurité. En signant le bon de livraison lors de la réception des marchandises, l'acheteur confirme également que le colis est arrivé intact et que les marchandises acceptées sont complètes.

10. En cas de dommages visibles de la marchandise et de son emballage, l'acheteur a le droit de refuser d'accepter la marchandise en fournissant la description d´endommagement dans le bon d'expédition. Les réclamations ultérieures concernant la quantité et la qualité de la marchandise livrée ne seront pas reconnues par le vendeur.

11. Dans le cas où le vendeur n´est pas en mesure de respecter ses obligations en vertu du contrat d'achat par cause d´épuisement du stock, de tiers (rupture ou changement de production par le fournisseur), ou à cause de force majeure, il est tenu d´informer l'acheteur de cet état de fait sans délai. En même temps, le vendeur est tenu d´offrir à l´acheteur la rétraction du contrat d´achat. En cas de résiliation du contrat par l´acheteur pour les raisons exposées dans ce point des CGV, le vendeur est obligé de rembourser la totalité du paiement reçu dans un délai de 14 jours suivant le jour de résiliation du contrat. Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

12. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou bien de suspendre la livraison des marchandises dans le cas où l'acheteur n´ait pas réglé le prix total de la marchandise commandée au terme d´échéance et qu´il ne s´est pas retiré du contrat avant la livraison de la marchandise. Dans cas où l'acheteur ne règle pas le prix total de la marchandise commandée dans un délai de 5 jours suivant la suspension de la livraison de la marchandise, le vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat d´achat. L'acheteur est responsable des dommages qui en découlent chez le vendeur et s'engage à les payer en totalité.

Article V.

Droit de rétractation

Renseignement de SVK Investments s.r.o., siège social Einsteinova 19, Bratislava, SIREN : 47 383 127, No. TVA : SK2023844339, immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés BA I., sous le numéro 91 581/B, odd Sro, numéro de téléphone 02/20 91 04 04, adresse e-mail : eshop@digitalgolf.com (dénommé ci-après le «Vendeur»)
sur le droit des clients de rétractation

Droit de rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse: DIGITALGOLF, Einsteinova 19, 851 01 , Bratislava, Slovaquie ou par e-mail à : eshop@digitalgolf.com).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à DIGITALGOLF, Einsteinova 19, 851 01 , Bratislava, Slovaquie, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les contratsde fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les contratsde fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • les contratsde fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • les contratsde fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • les contratsde fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché fi-nancier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • les contratsde fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • les contrats les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux stricte-ment nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • les contratsde prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ; 
  • les contratsde fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 


L´adresse pour le retour de la marchandise :
DIGITALGOLF, Einsteinova 19, 
Bratislava, 851 01 
eshop@digitalgolf.com
Tél : +421 2 20 91 04 05

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Droit de rétractation

Article VI.

Responsabilité des défauts, la garantie et les réclamations

1. En cas de défauts de la marchandise qui sont réparables, l´acheteur a le droit à la réparation gratuite de la marchandise. Le vendeur est tenu d'exécuter la réparation sans délai injustifié.

2. L´acheteur a le droit de demander un remplacement de la marchandise au lieu de sa réparation. En cas d´une pièce défectueuse d´un produit, l´acheteur a le droit de demander un remplacement de cette pièce.

3. Le vendeur peut remplacer la marchandise défectueuse par une marchandise sans défaut au lieu de sa réparation, si cela n´occasionne pas de problèmes à l´acheteur.

4. Si le défaut de la marchandise est irréparable et la marchandise ne peut pas être utilisée correctement, comme une marchandise sans défaut, l'acheteur a droit au remplacement des marchandises ou le droit de rétractation de contrat. Les mêmes droits s'appliquent à l'acheteur en cas de défauts qui se produisent à plusieurs reprises après la réparation ou en cas d´un plus grand nombre de défauts qui empêche d´utiliser la marchandise correctement.

5. En cas de défauts irréparables, l´acheteur a le droit à une réduction de prix de la marchandise.

6. Le vendeur a informé l'acheteur de ses droits en vertu de § 622 du Code civil (points 1 à 3 de cet article) et les droits en vertu de § 623 du Code civil (points 4 et 5 du présent article) en plaçant ses CGV sur le site internet du vendeur et l'acheteur a eu l'occasion de lire les CGV avant d'envoyer la commande. Le vendeur n'est responsable que des défauts des marchandises détectés au moment de la livraison à l'acheteur et des défauts qui se produisent après la réception des marchandises par l'acheteur pendant la période de garantie. Le vendeur n'est pas responsable des défauts des marchandise s'ils ont été causés par l´acheteur et / ou des tiers.

7. L'acheteur est tenu de signaler au vendeur sans délai et par écrit les défauts de la marchandise livrée.

8. Le vendeur fournit une garantie de 24 mois pour les marchandises livrées. La garantie des marchandises commence le jour de la réception des marchandises par l'acheteur. L'acheteur a le droit de réclamation pour les marchandises défectueuses, qui sont toujours sous garantie et ont été achetés chez le vendeur.

9. La garantie pour les marchandises expire :

Si des interventions, ajustements ou réparations ont été effectués sur les marchandises sans l´accord du vendeur ou en désaccord avec ses instructions.

Si les marchandises sont utilisées à des fins qui ne sont pas conformes à leurs spécifications techniques ou auxquelles elles sont destinées.

Si les marchandises ont été endommagées en raison d'un assemblage incorrect ou inapproprié en ne respectant pas les principes et procédures généralement applicables pour le type de travail.

Si les marchandises ont été endommagées en raison d'une manipulation ou d'un stockage incorrect par l'acheteur.

Si les marchandises ont été endommagées en raison d'autres circonstances indépendantes de la volonté du vendeur (en particulier en cas de "force majeure", d´effet de la corrosion, d´eau agressive, d´une mauvaise manipulation, etc.).

10. Les conditions de réclamation pour les marchandises sont régies par la procédure de réclamation du vendeur et les lois applicables de la République Slovaque. La facture sert de certificat de garantie.

Article VII.

Politique de confidentialité


1. Les parties ont convenu que dans le but de bien organiser et livrer la commande, en cas où l'acheteur est une personne physique, il est tenu de communiquer au vendeur dans sa commande son nom et son prénom, son adresse de résidence permanente, y compris son code postal, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. 
2. Les parties ont convenu que dans le but de bien organiser et livrer la commande, en cas où l'acheteur est une personne morale ou un professionnel, il est tenu de communiquer au vendeur dans sa commande le nom de la société, l´adresse du siège social y compris le code postal, SIREN et le numéro fiscal de la société, ainsi que son numéro de téléphone et adresse e-mail. 
3. L'acheteur enregistré dans le magasin en ligne peut mettre à jour et modifier ses données personnelles à tout moment, ainsi qu'annuler son inscription au site du magasin en ligne dans la section "Mon profil".
4. Le vendeur informe l'acheteur que conformément à l´Article 6, paragraphe 1 b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (UE) du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé "le Règlement"), abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données personnelles), le vendeur en tant qu'opérateur traitera les données personnelles de l'acheteur dans le processus de conclusion du contrat d'achat sans son consentement en tant que personne concernée, car le traitement des données personnelles de l'acheteur sera effectué par le vendeur dans le cadre des relations précontractuelles avec l'acheteur et ce traitement est nécessaire pour l'exécution du contrat d'achat dans lequel l'acheteur agit en tant qu´une des parties.
5. Conformément à l´Article 6, paragraphe 1 b) du Règlement, le vendeur, après la livraison de la marchandise ou du service à l´acheteur, a le droit de traiter les données personnelles de l´acheteur aux fins du marketing direct, et d'envoyer à l'adresse e-mail de l'acheteur des informations sur les nouveaux produits, offres spéciales et réductions de prix des marchandises et services offerts.
6. Le vendeur s'engage à traiter et stocker les données personnelles de l'acheteur conformément à la législation de la République Slovaque.
7. Le vendeur déclare que, conformément à l´Article 5, paragraphe 1 a) et b) du Règlement, les données personnelles des clients seront acquises uniquement aux fins énoncées dans les présentes Conditions générales de vente.
8. Le vendeur déclare qu'à des fins autres que celles mentionnées dans les présentes CGV, il collectera des données personnelles sur une base légale adéquate et veillera à ce que ces données personnelles soient traitées et utilisées de manière conforme aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ne les associera pas aux données personnelles qui ont été obtenues dans le but d´exécution du contrat d´achat.
9. Avant de soumettre sa commande, l'acheteur devra cocher la case pour confirmer que le vendeur lui a communiqué de manière claire et compréhensible :
a)    ses données d'identification indiquées dans l´article 1 de ces CGV, 
b)    l'identification du vendeur et le représentant du vendeur, s´il est nommé, 
c)    l'objectif du traitement des données personnelles, qui est la conclusion d'un contrat d'achat entre le vendeur et l'acheteur, ainsi que la base légale du traitement des données personnelles,
d)    que l´acheteur est tenu de fournir les données personnelles demandées par le vendeur qui sont nécessaires pour la conclusion d'un contrat d'achat et la livraison de la marchandise.
e)    en cas où le traitement est exécuté sur la base de l´Article 6, paragraphe 1 f), que l'intérêt légitime du vendeur est le marketing direct, 
f)     les données d'identification de tiers, donc du transporteur qui livre les marchandises à l'acheteur, ou bien les données d'identification d'autres destinataires ou catégories des destinataires des données personnelles s´ils existent,
g)    la période de conservation des données à caractère personnel, éventuellement les critères pour la déterminer,
10. Le vendeur déclare qu'il traitera les données personnelles conformément aux bonnes mœurs et qu'il agira en respectant le Règlement et toutes autres prescriptions juridiques. 
11. Le vendeur est conformément au Règlement tenu de communiquer à l´acheteur donc données personnelles il traite, les informations suivantes : 
a)    l'identification du vendeur et le représentant du vendeur, s´il est nommé, 
b)    l´identification de la personne responsable,
c)    l'objectif du traitement des données personnelles, ainsi que la base légale de ce traitement, 
d)    en cas où le traitement est exécuté sur la base de l´Article 6, paragraphe 1 f), l’intérêt légitime du vendeur ou des tiers 
e)    le cercle des bénéficiaires ou les catégories des bénéficiaires des données personnelles, s’ils existent,
f)    le cas échéant, des informations indiquant que le fournisseur a l'intention de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale,
g)    la période de conservation des données à caractère personnel, éventuellement les critères pour la déterminer,
h)    des informations sur l'existence du droit de demander au vendeur l'accès à ses données personnelles et le droit de rectifier ou d'effacer ou de restreindre le traitement ou le droit de s'opposer au traitement ainsi que des droits de portabilité des données,
i)    le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance, 
j)    des informations indiquant si la fourniture de données personnelles est une exigence légale ou contractuelle ou une exigence requise pour conclure un contrat, si l'acheteur est tenu de fournir des données personnelles et les conséquences possibles de ne pas fournir de telles données, 
k)    l'existence de la prise de décision automatisée, y compris le profilage;
L'acheteur a le droit d'obtenir du vendeur une copie des données personnelles qui sont en cours de traitement et le droit d'obtenir toutes les informations ci-dessus. Pour toute copie supplémentaire demandée par l'acheteur, le vendeur peut facturer des frais correspondants aux frais administratifs de copie.
12. Si l'acheteur exerce son droit en vertu du paragraphe 9.11 par écrit ou par voie électronique et que le contenu de sa demande indique qu'il exerce son droit en vertu du paragraphe 9.11, la demande est réputée avoir été déposée en vertu du présent Règlement.
13. L'acheteur a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles en cas où il suppose que ces données sont ou seront traitées à des fins de marketing direct, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si l'acheteur s'oppose à ce traitement, le vendeur interrompt le traitement des données personnelles à des fins de marketing direct à compter de la date de réception d'une telle objection auprès du vendeur et les données personnelles de l'acheteur concerné ne peuvent plus être traitées.
14. Si l'acheteur soupçonne que ses données personnelles sont traitées illégalement, il peut déposer une plainte auprès de l'Office pour la protection des données personnelles de la République Slovaque. Si l'acheteur n'a pas la pleine capacité juridique, ses droits peuvent être exercés par un représentant légal. 
15. Le vendeur prendra les mesures appropriées pour fournir à l'acheteur toutes les informations mentionnées au point 9.11 sous une forme concise, transparente, compréhensible et facilement accessible, clairement et simplement formulée. Le vendeur doit fournir les informations par voie électronique ou conformément au Règlement par d'autres moyens convenus avec l'acheteur. 
16. Les informations sur les mesures prises à la demande de l'acheteur doivent être fournies par le vendeur à l'acheteur sans retard indu, en tout cas dans le mois suivant la réception de la demande. 
17. Le vendeur informe l'acheteur que, en raison de l'exécution du contrat, les données personnelles de l'acheteur seront fournies et mises à la disposition des tiers suivants, éventuellement le cercle des bénéficiaires :
GLS General Logistics System s Slovakia s.r.o.; Lieskovská cesta 13; SK-96221 LIESKOVEC; IČ-DPH / VAT no.: SK2021797140;
Heureka Shopping s.r.o.; Karolinská 650/1; 18600 Praha 8 - Karlín; Česká republika; C 218977 vedená u Městského soudu v Praze; IČ: 02387727 DIČ: CZ02387727
 

Article VIII.

Autres garanties

Le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur les garanties suivantes :

1. Si les marchandises sont complètes, y compris l'emballage d'origine, en bon état et ne montrent aucun signe d'usure, le vendeur prolonge le délai de rétractation du contrat à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises. L'acheteur n'a pas le droit de renvoyer la marchandise au vendeur avec le paiement à la livraison, et le vendeur a le droit de ne pas accepter les marchandises.

2. L'Acheteur a le droit d´échanger les marchandises achetées dans un délai de 30 jours après la réception des marchandises. Dans ce cas, l'acheteur paie les frais de transport de la marchandise échangée au vendeur. Ce droit n'est valable que si les marchandises achetées seront retournées inutilisées, non portées, non modifiées, propres et non endommagées avec l'emballage d'origine et avec les étiquettes. L'acheteur est tenu d'envoyer au vendeur des informations écrites sur le type et les paramètres des produits par lesquels il veut remplacer les marchandises retournées.

3. Le vendeur s'engage à payer à l'acheteur la différence de prix par rapport au prix payé par l'acheteur pour les marchandises achetées, si le vendeur baisse le prix dans un délai de 15 jours après la réception des marchandises achetées. L´acheteur est tenu de réclamer ce droit par écrit et dans le délai défini. Le vendeur s'engage à payer à l'acheteur la différence du prix d'achat dans le délai de 5 jours ouvrés suivant la réception d'une demande écrite de l'acheteur par un virementbancaire sur le compte de l'acheteur.

Article IX.

Dispositions spécifiques

1. Les relations juridiques, qui ne sont pas réglementées dans le contrat d'achat ou les présentes CGV, sont régies par les lois et prescriptions juridiques en vigueur en République Slovaque. Les parties contractantes excluent expressément l'application de la Convention de Vienne de ONU sur les contrats d'achat internationaux de marchandises. Les parties contractantes ont convenu conformément à l'article 37 de la loi n ° 97/1963 sur le droit international privé, que tous les litiges et réclamations découlant du présent contrat seront traités par les tribunaux slovaques.

2. Les documents et messages envoyés par courrier électronique sont considérés comme livrés une fois que le message électronique a été envoyé avec succès de la boîte e-mail de l'expéditeur à l'adresse e-mail du destinataire sauf si le serveur de l'expéditeur envoie un rapport à l'expéditeur de l'impossibilité de transmettre le message électronique envoyé au destinataire.

Article X.

Dispositions finales

1. Si certaines des dispositions du contrat d'achat et / ou des CGV deviennent invalides à la suite d'une modification d´une réglementation, cela n'entraîne pas la nullité de l'intégralité du contrat d'achat et / ou des GBC et le vendeur est tenu de remplacer les dispositions invalides par de nouvelles dans un délai de 10 jours ouvrés.

2. Les CGV sont publiées sur le site internet du vendeur et dans le magasin en ligne et font partie intégrante du contrat d´achat. L'acheteur sera invité avant d´envoyer sa commande à cocher la case pour confirmer qu'il a pris connaissance, lu, compris et accepté ces termes et conditions de vente et de réclamation.

3. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV. L'obligation d'une annonce écrite sur le changement de ces CGV est satisfaite en les publiant sur le site internet du vendeur. Les modifications de CGV ne s'appliquent qu'aux nouvelles commandes effectuées après la date de publication des CGV modifiées sur le site internet du vendeur et ne s'appliquent pas aux commandes acceptées avant la date du changement de CGV.

4. Les présentes CGV sont applicables telles qu'elles sont publiées sur le site internet du vendeur fr.digitalgolf.com

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