Politique de confidentialité

1. Les parties ont convenu que dans le but de bien organiser et livrer la commande, en cas où l'acheteur est une personne physique, il est tenu de communiquer au vendeur dans sa commande son nom et son prénom, son adresse de résidence permanente, y compris son code postal, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. 
2. Les parties ont convenu que dans le but de bien organiser et livrer la commande, en cas où l'acheteur est une personne morale ou un professionnel, il est tenu de communiquer au vendeur dans sa commande le nom de la société, l´adresse du siège social y compris le code postal, SIREN et le numéro fiscal de la société, ainsi que son numéro de téléphone et adresse e-mail. 
3. L'acheteur enregistré dans le magasin en ligne peut mettre à jour et modifier ses données personnelles à tout moment, ainsi qu'annuler son inscription au site du magasin en ligne dans la section "Mon profil".
4. Le vendeur informe l'acheteur que conformément à l´Article 6, paragraphe 1 b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (UE) du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé "le Règlement"), abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données personnelles), le vendeur en tant qu'opérateur traitera les données personnelles de l'acheteur dans le processus de conclusion du contrat d'achat sans son consentement en tant que personne concernée, car le traitement des données personnelles de l'acheteur sera effectué par le vendeur dans le cadre des relations précontractuelles avec l'acheteur et ce traitement est nécessaire pour l'exécution du contrat d'achat dans lequel l'acheteur agit en tant qu´une des parties.
5. Conformément à l´Article 6, paragraphe 1 b) du Règlement, le vendeur, après la livraison de la marchandise ou du service à l´acheteur, a le droit de traiter les données personnelles de l´acheteur aux fins du marketing direct, et d'envoyer à l'adresse e-mail de l'acheteur des informations sur les nouveaux produits, offres spéciales et réductions de prix des marchandises et services offerts.
6. Le vendeur s'engage à traiter et stocker les données personnelles de l'acheteur conformément à la législation de la République Slovaque.
7. Le vendeur déclare que, conformément à l´Article 5, paragraphe 1 a) et b) du Règlement, les données personnelles des clients seront acquises uniquement aux fins énoncées dans les présentes Conditions générales de vente.
8. Le vendeur déclare qu'à des fins autres que celles mentionnées dans les présentes CGV, il collectera des données personnelles sur une base légale adéquate et veillera à ce que ces données personnelles soient traitées et utilisées de manière conforme aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ne les associera pas aux données personnelles qui ont été obtenues dans le but d´exécution du contrat d´achat.
9. Avant de soumettre sa commande, l'acheteur devra cocher la case pour confirmer que le vendeur lui a communiqué de manière claire et compréhensible :
a)    ses données d'identification indiquées dans l´article 1 de ces CGV, 
b)    l'identification du vendeur et le représentant du vendeur, s´il est nommé, 
c)    l'objectif du traitement des données personnelles, qui est la conclusion d'un contrat d'achat entre le vendeur et l'acheteur, ainsi que la base légale du traitement des données personnelles,
d)    que l´acheteur est tenu de fournir les données personnelles demandées par le vendeur qui sont nécessaires pour la conclusion d'un contrat d'achat et la livraison de la marchandise.
e)    en cas où le traitement est exécuté sur la base de l´Article 6, paragraphe 1 f), que l'intérêt légitime du vendeur est le marketing direct, 
f)     les données d'identification de tiers, donc du transporteur qui livre les marchandises à l'acheteur, ou bien les données d'identification d'autres destinataires ou catégories des destinataires des données personnelles s´ils existent,
g)    la période de conservation des données à caractère personnel, éventuellement les critères pour la déterminer,
10. Le vendeur déclare qu'il traitera les données personnelles conformément aux bonnes mœurs et qu'il agira en respectant le Règlement et toutes autres prescriptions juridiques. 
11. Le vendeur est conformément au Règlement tenu de communiquer à l´acheteur donc données personnelles il traite, les informations suivantes : 
a)    l'identification du vendeur et le représentant du vendeur, s´il est nommé, 
b)    l´identification de la personne responsable,
c)    l'objectif du traitement des données personnelles, ainsi que la base légale de ce traitement, 
d)    en cas où le traitement est exécuté sur la base de l´Article 6, paragraphe 1 f), l’intérêt légitime du vendeur ou des tiers 
e)    le cercle des bénéficiaires ou les catégories des bénéficiaires des données personnelles, s’ils existent,
f)    le cas échéant, des informations indiquant que le fournisseur a l'intention de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale,
g)    la période de conservation des données à caractère personnel, éventuellement les critères pour la déterminer,
h)    des informations sur l'existence du droit de demander au vendeur l'accès à ses données personnelles et le droit de rectifier ou d'effacer ou de restreindre le traitement ou le droit de s'opposer au traitement ainsi que des droits de portabilité des données,
i)    le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance, 
j)    des informations indiquant si la fourniture de données personnelles est une exigence légale ou contractuelle ou une exigence requise pour conclure un contrat, si l'acheteur est tenu de fournir des données personnelles et les conséquences possibles de ne pas fournir de telles données, 
k)    l'existence de la prise de décision automatisée, y compris le profilage;
L'acheteur a le droit d'obtenir du vendeur une copie des données personnelles qui sont en cours de traitement et le droit d'obtenir toutes les informations ci-dessus. Pour toute copie supplémentaire demandée par l'acheteur, le vendeur peut facturer des frais correspondants aux frais administratifs de copie.
12. Si l'acheteur exerce son droit en vertu du paragraphe 9.11 par écrit ou par voie électronique et que le contenu de sa demande indique qu'il exerce son droit en vertu du paragraphe 9.11, la demande est réputée avoir été déposée en vertu du présent Règlement.
13. L'acheteur a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles en cas où il suppose que ces données sont ou seront traitées à des fins de marketing direct, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si l'acheteur s'oppose à ce traitement, le vendeur interrompt le traitement des données personnelles à des fins de marketing direct à compter de la date de réception d'une telle objection auprès du vendeur et les données personnelles de l'acheteur concerné ne peuvent plus être traitées.
14. Si l'acheteur soupçonne que ses données personnelles sont traitées illégalement, il peut déposer une plainte auprès de l'Office pour la protection des données personnelles de la République Slovaque. Si l'acheteur n'a pas la pleine capacité juridique, ses droits peuvent être exercés par un représentant légal. 
15. Le vendeur prendra les mesures appropriées pour fournir à l'acheteur toutes les informations mentionnées au point 9.11 sous une forme concise, transparente, compréhensible et facilement accessible, clairement et simplement formulée. Le vendeur doit fournir les informations par voie électronique ou conformément au Règlement par d'autres moyens convenus avec l'acheteur. 
16. Les informations sur les mesures prises à la demande de l'acheteur doivent être fournies par le vendeur à l'acheteur sans retard indu, en tout cas dans le mois suivant la réception de la demande. 
17. Le vendeur informe l'acheteur que, en raison de l'exécution du contrat, les données personnelles de l'acheteur seront fournies et mises à la disposition des tiers suivants, éventuellement le cercle des bénéficiaires :
GLS General Logistics System s Slovakia s.r.o.; Lieskovská cesta 13; SK-96221 LIESKOVEC; IČ-DPH / VAT no.: SK2021797140;
Heureka Shopping s.r.o.; Karolinská 650/1; 18600 Praha 8 - Karlín; Česká republika; C 218977 vedená u Městského soudu v Praze; IČ: 02387727 DIČ: CZ02387727

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