Complaints procedure

En vertu de l'article 18 de la loi n. 250/2007 sur la protection des consommateurs, SVK Investments s.r.o., siège social Zochova 6-8, Bratislava, SIREN : 47 383 127, No. TVA : SK2023844339, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés BA I., sous le numéro 91 581/B, partie Sro, numéro de téléphone 02/20 91 04 04, adresse e-mail : eshop@digitalgolf.sk (dénommée ci-après le «Vendeur») publie la Procédure de réclamation , qui informe les consommateurs sur la portée, les conditions et les procédures concernant l'application de la responsabilité pour les défauts des produits et services (ci-après "la réclamation"), y compris les informations sur les annonces des réclamations et réalisations des réparations sous garantie.

Article I.
1. Cette Procédure de réclamation fait partie intégrante des Conditions générales de vente et définit les droits du vendeur et de l'acheteur conformément à la législation applicable, notamment la Loi sur la protection des consommateurs no. 250/2007 et le Code civil de la République Slovaque, tel que modifié, en cas de réclamations des marchandises achetées au vendeur.
2. L'acheteur, en tant que particulier ou professionnel, est tenu de se renseigner sur la Procédure de réclamation et les Conditions générales de vente avant d´envoyer sa commande.
3. En cochant la case avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur déclare avoir été dûment informé de cette Procédure de réclamation.
4. Si cette Procédure de réclamation ne définit pas certains termes, ils sont entendus dans le sens défini dans les CGV. S'ils ne sont pas définis dans les CGV, ils sont entendus dans le sens défini par la prescription juridique en vigueur.
5. Comme certificat de garantie, le vendeur fournit avec chaque commande un document d'achat (une facture - ci-après "la garantie") contenant toutes les informations nécessaires à l'application de garantie (en particulier le nom du produit, la durée de garantie, le prix, le quantité ou numéro de série).
6. Le certificat de garantie contient le nom commercial du vendeur, son numéro d'identification et son siège social. Cependant, sous condition que la nature de l'affaire le permette, au lieu d´un certificat de garantie, le vendeur fournit à l'acheteur un document d'achat qui contient les informations indiquées.
7. Dans le cas où c´est nécessaire, le vendeur expliquera clairement le contenu de la garantie dans le certificat de garantie, son étendue, ses conditions, sa durée et la manière dont les créances peuvent être exercées. Dans le certificat de garantie, le vendeur déclare également que la garantie n'affecte pas les droits d´acheteur qui sont associés à l'achat.
8. La garantie prolongée doit toujours être conforme aux conditions de garantie du fabricant et à toute publicité associée. Dans ce cas le certificat de garantie contient toujours les données susmentionnées et est émis conformément aux conditions ci-dessus.

Article II.
Période de garantie

1. La période de garantie commence le jour de la réception des marchandises par l'acheteur, i.e. le jour noté sur le certificat de garantie.
2. Le délai pour exercer le droit à la responsabilité concernant les défauts de marchandises par l'acheteur est de 24 mois, sauf si une prescription juridique spécifique prévoit une période plus longue. Le vendeur peut prolonger cette période de garantie légale. La période de garantie comprend la durée légale (24 mois) et, éventuellement, la période de garantie prolongée. La durée de garantie est aussi prolongée de la période pendant laquelle les marchandises sont dans la procédure de réclamation. Les droits à la responsabilité concernant les défauts de marchandise pendant la période de garantie expirent s'ils n'ont pas été appliqués pendant la période de garantie.
3. La période pendant laquelle les marchandises sont dans la procédure de réclamation n'est pas incluse dans la période de garantie. Si les marchandises sont échangées, la période de garantie recommence au moment de la réception des nouvelles marchandises.
4. Lorsque l'acheteur est un consommateur, les réclamations pendant la période de garantie légale sont régies par la loi n ° 40/1964 du Code civil et la loi n °. 250/2007, sur la protection des consommateurs, telles que modifiées, en tenant compte des détails de la présente Procédure de réclamation. Pendant une période de garantie prolongée, les réclamations sont régies uniquement par la présente Procédure de réclamation.

Article III.
Procédure d'application des réclamations - lieu, délais, méthode
1. Le lieu de dépôt de réclamation est le magasin de Digitalgolf, Einsteinova 19, 851 01 Bratislava.
2. Un acheteur qui n'est pas consommateur est obligé de vérifier avec le transporteur l'état de livraison selon le bon d'expédition (nombre de colis, l'intégrité de la bande avec le logo de l'entreprise, endommagements de la boite). L'acheteur qui est consommateur est conseillé d´exécuter une telle vérification le transporteur. L'acheteur a le droit de refuser une livraison qui n'est pas conforme au contrat d'achat, dans le cas où la livraison est par exemple incomplète ou endommagée. Si l'acheteur accepte la livraison endommagée, il est tenu de décrire les dommages dans le protocole de livraison du transporteur.
3. La livraison incomplète ou endommagée doit être notée immédiatement dans le bordereau du transporteur et rapportée sans délai avec une copie du bordereau par e-mail, télécopie ou par voie postale au vendeur. Une réclamation tardive de la livraison incomplète ou endommagée ne prive pas l´acheteur de son droit de réclamation, mais donne au vendeur l'occasion de démontrer qu'il n'y a pas de contradiction avec le contrat d´achat.
4. L'acheteur peut envoyer la marchandise réclamée par un service de transport à l´adresse du vendeur ou du centre de service autorisé. Les marchandises retournées doivent être soigneusement sécurisées pour prévenir des endommagements pendant le transport, le colis doit porter la mention "RÉCLAMATION" et inclure : les marchandises réclamées (y compris les accessoires complets), il est conseillé de joindre une copie du document d'achat, une description du défaut et des coordonnées de l'acheteur (en particulier l´adresse de retour et le numéro de téléphone). Nous recommandons également de suivre la procédure de réclamation requise (voir ci-dessous). La personne qui initie la procédure de réclamation doit indiquer la manière dont elle souhaite être informée sur la procédure (adresse postale, adresse e-mail).
5. L'acheteur qui n´est pas un consommateur prouve la validité de la période de garantie par un document d'achat. Dans le cas où la marchandise a été réclamée auparavant, il justifie par un document de réclamation. Le bon de livraison (document d'achat ou de réclamation) doit contenir le numéro de série identique au numéro de l´article réclamé (si le produit a un numéro de série). Cette procédure est également recommandée à l'acheteur qui est un consommateur.
6. Dans le cas où l´acheteur réclame la marchandise dans les 12 premiers mois après l´achat, le vendeur ne peut rejeter la réclamation que, sur la base de l'avis d'un expert ou d’une personne autorisée et accréditée (ci-après " Expertise de marchandise "). Quelle que soit le résultat de l´expertise, le vendeur n´a pas le droit de demander à l´acheteur remboursement des frais de l´expertise, ni d´autres frais liés à l´expertise.
7. Dans le cas où l´acheteur réclame la marchandise après 12 mois à compter de l´achat et le vendeur rejette la réclamation, celui est tenu d´indiquer sur le document de réclamation la personne à laquelle l´acheteur peut envoyer la marchandise pour son expertise. Si l'acheteur envoie la marchandise à la personne désignée dans la documentation, les frais d'expertise des marchandises ainsi que toutes les autres dépenses encourues sont à la charge du vendeur, quel que soit le résultat de l'expertise. Si l´expertise de la marchandise, démontre que le défaut du produit est de la responsabilité du vendeur, l´acheteur peut présenter une nouvelle réclamation ; la période pendant laquelle les marchandises subissent une expertise n'est pas incluse dans la période de garantie. Le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de tous les frais liés à l´expertise de la marchandise dans un délai de 14 jours à compter de la date d'une nouvelle procédure de réclamation. La nouvelle procédure de réclamation ne peut pas être refusée par le vendeur.

Article IV.
Exclusion de responsabilité
1. La garantie couvre les défauts de fonctionnalité dus au défaut de fabrication du produit. La garantie ne couvre pas l'usure naturelle des marchandises ou les défauts des produits après leur acceptation par l´acheteur, notamment due à :
- non-respect des principes d'utilisation (utilisation et maintenance incorrectes en désaccord avec les instructions d'utilisation ou négligence de l'entretien des marchandises)
- des endommagements mécaniques du produit, y compris des endommagements accidentels, en particulier ceux des pièces en plastique ou en métal
- intervention incompétente sur le système électrique du produit, une surtension dans le réseau ou une décharge électrostatique
- éléments naturels ou Force Majeur
- utilisation du produit dans un environnement inapproprié et une manipulation inappropriée
- intervention non qualifiée ou modification des paramètres du produit.
2. Ces exclusions de responsabilité ne sont pas applicables si les caractéristiques des marchandises qui ne sont pas conformes aux conditions susmentionnées sont expressément convenues entre l'acheteur et le vendeur, ou peuvent être attendues compte tenu de la publicité ou d'un usage habituel des marchandises.
3. Les marchandises envoyées à la suite d´une réclamation ne seront testées que pour le défaut spécifié par l'acheteur (dans le formulaire de réclamation ou dans une lettre). Nous recommandons à l’acheteur d´indiquer le défaut du produit par écrit.

Article V.
Procédure de réclamation
Si l'acheteur est un consommateur
Si l'acheteur est un consommateur, les droits suivants s´appliquent en fonction du défaut de la marchandise réclamée pendant la procédure de garantie légale :
1. Dans le cas d'un défaut réparable, l´acheteur a le droit à une réparation gratuite, correcte et rapide des défauts, au remplacement du produit défectueux ou de la pièce défectueuse, sauf si ce n´est pas disproportionné à la nature du défaut. Si une telle procédure n'est pas possible, l´acheteur a le droit à une réduction par rapport au prix d'achat ou à la rétractation de contrat.
2. Si le défaut est irréparable et l'utilisation correcte du produit n'est plus possible, l'acheteur a le droit à un échange de la marchandise défectueuse ou à une rétractation du contrat d’achat. Le consommateur a les mêmes droits quand il s'agit d'un défaut réparable, et que celui-ci ne peut pas utiliser la marchandise correctement à cause des défauts répétitifs ou pour plusieurs défauts du produit. «Un défaut répétitif» est un défaut qui empêche l´utilisation correcte du produit et qui a été réparé au moins deux fois pendant la période de garantie du produit. Le terme « plusieurs défauts » est compris comme la situation où le produit a au moins trois défauts qui empêchent l´utilisation correcte du produit.
3. Dans le cas où il s’agit d´autres défauts irréparables et l´acheteur ne demande pas l´échange du produit, celui-ci a le droit à une réduction de prix d´achat ou à la rétractation de contrat d´achat.
4. Lorsque l'acheteur est un consommateur, le vendeur tranche son de la réclamation dans les délais prévus, dans les cas complexes, dans un délai de trois jours ouvrés. Cette période n'inclut pas le temps requis pour l´expertise du produit défectueux. Les réclamations, incluant la réparation du défaut, doivent être traitées par le vendeur dans un délai de 30 jours à compter la date de la réception de la réclamation. Après cette période, il est supposé que le défaut existe réellement et le consommateur a les mêmes droits qu´en cas d´un défaut irréparable. Ce ne s´applique pas à l'acheteur qui est professionnel et sa relation avec le vendeur est régie par le Code de commerce.
5. Directement après la réception de la réclamation, le vendeur fournit à l´acheteur une confirmation écrite envoyée par e-mail ou remise en personne, qui contient la date de la réception de réclamation, son contenu et la manière dont la réclamation sera traitée.
6. Dans le délai de 30 jours suivant la réception de la réclamation, le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur une confirmation écrite, qui contient la date et la manière de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réparation et la durée de la procédure, ou une justification du refus de la réclamation. L'acheteur a le droit au remboursement des frais nécessaires (en particulier les frais de livraison des marchandises réclamées) liés à l'exercice de ses droits de réclamation (il est recommandé de demander le remboursement des frais dans le délai de 30 jours après le dépôt de la réclamation). En cas de rétractation du contrat suite à un défaut du produit, le consommateur a également le droit au remboursement des frais liés à ce retrait.

Si l´acheteur est un professionnel
1. En cas d'un défaut irréparable qui empêche la marchandise d'être correctement utilisée, le vendeur a le droit de remplacer une marchandise défectueuse par une marchandise de propriétés identiques ou similaires ou d´émettre un remboursement.
2. Après traitement d´une réclamation justifiée, la période de garantie sera prolongée de la durée de la procédure de réclamation. En cas de réclamations injustifiées, la période de garantie ne sera pas prolongée. Si dans la période de garantie légale la réclamation d´un produit a été réglée par un échange du produit, la nouvelle période de garantie commence le jour de réception de la marchandise par l´acheteur. La période de réclamation est comptée à partir du jour suivant le dépôt de réclamation jusqu’à la date à laquelle le traitement de réclamation est fini, donc le moment où l'acheteur est tenu de récupérer la marchandise. Le client sera informé de la fin de la réclamation par e-mail envoyé à l´adresse de l´acheteur indiquée lors de l'achat.
3. Après la fin de la procédure de réclamation, le vendeur informera l'acheteur par téléphone, SMS ou e-mail. Dans le cas où les marchandises réclamées sont arrivées chez le vendeur par un coursier, elles seront automatiquement renvoyées à l'adresse de l'acheteur.
4. Si les marchandises en question ne sont pas collectées par l´acheteur dans le délai d´un mois suivant la fin de la procédure de réclamation, le vendeur a le droit, conformément à l'article 656 du Code civil, de facturer à l´acheteur les frais du dépôt des marchandise.
5. Lors de la remise de la marchandise après la procédure de réclamation, l'acheteur est tenu de présenter le document de réclamation et s'identifier avec une carte d´identité ou un passeport.

Article VI.
Dispositions finales
1. Cette procédure de réclamation est valable à partir du 1 novembre 2014 et elle est disponible au siège social du vendeur ou sous forme d´un document électronique sur www.digitalgolf.sk