Conditions générales de vente de la société SVK Investments s.r.o.
SVK Investments s.r.o., siège social Stará Vajnorská 11, Bratislava, SIREN : 47 383 127, No. TVA : SK2023844339, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés BA I., sous le numéro 91 581/B, partie Sro, numéro de téléphone 02/20 91 04 04, adresse e-mail : eshop@digitalgolf.com (dénommée ci-après le «Vendeur»)
Article I.
Dispositions initiales
1. Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre l'acheteur et le vendeur, conformément à la législation en vigueur en République Slovaque. Les CGV font partie des contrats d'achat conclus entre le vendeur et des tiers. En cas de désaccord entre ces CGV et les dispositions mentionnées dans le contrat de vente, les dispositions mentionnées dans le contrat de vente prévalent.
2. Les acheteurs peuvent être des personnes physiques ou morales.
3. Le vendeur est l'opérateur du site web www.digitalgolf.sk en tant que système de commerce électronique via la communication internet (ci-après dénommé le "Magasin en ligne").
4. Les relations commerciales (ainsi que d'autres relations juridiques qui en découlent) avec des personnes physiques qui n'agissent pas conformément au CGV lors de la conclusion de contrats commerciaux dans le cadre de leurs activités, sont traitées par des dispositions générales du Code civil et des lois spéciales, en particulier la loi no. 102/2014 Z.z. relative à la protection du consommateur lors de la vente à distance, ou de la prestation de services sur la base d'un contrat conclu à distance, ou d'un contrat conclu hors des locaux du vendeur, ainsi que par la loi no. 250/2007 Z.z. sur la protection des consommateurs.
5. Relations commerciales (ainsi que les autres relations juridiques qui peuvent en découler) avec des personnes morales ou des personnes physiques - les entrepreneurs, sont conformes aux dispositions du Code de commerce, tel que modifié.
6. L'acheteur est une personne (physique ou morale) qui a envoyé une commande électronique via un magasin en ligne.
7. La commande électronique est un formulaire traité par le système de l'entreprise, ayant été préalablement rempli et envoyé par l'acheteur (ou un e-mail envoyé à l'adresse e-mail du vendeur contenant toutes les exigences de ce formulaire).
8. Le bon de commande contient des informations sur l'acheteur, une liste des marchandises commandées (de l'offre actuelle publiée sur le site - magasin en ligne) avec le prix de la marchandise.
9. La marchandise sont les produits de l´offre actuelle du magasin en ligne.
Article II.
Commande de marchandise et conclusion d'un contrat d'achat, Commande personnalisée
1. L´acheteur exprime son intérêt à acheter une marchandise en envoyant sa commande au vendeur à condition, que l´acheteur ait rempli complétement et correctement toutes les données du formulaire de commande en ligne.
2. La commande de l'acheteur doit toujours contenir les données suivantes :
- les données de facturation de l'acheteur (nom, siège / lieu d'activité, SIREN, numéro fiscale ou numéro TVA, inscription dans un registre particulier),
- l´adresse e-mail de l´acheteur,
- le nom, le prénom et les coordonnées de la personne qui a rempli la commande au nom de l'acheteur
- le type et la quantité de la marchandise requise.
3. L'acceptation de la commande de la marchandise par le vendeur, qui conclut le contrat de vente réalisée sur la base d'une confirmation écrite de la commande électronique correctement et complètement remplie, à savoir par un e-mail envoyé par le vendeur (ci-après dénommée "Acceptation").
4. Une commande personnalisée est une commande spéciale faite par l'acheteur via le portail du magasin en ligne sur la base de laquelle l'acheteur commande les produits fabriqués en fonction des exigences particulières de l'acheteur, ou les produits sur mesure, ou les produits ajustés en particulier pour une personne concrète selon les spécifications de l'acheteur mentionnées dans la commande de marchandise. Il n'est pas possible de modifier la commande personnalisée après son acceptation par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de réaliser une commande personnalisée seulement après que le paiement du prix total de la commande ait été viré sur le compte du vendeur. En cas de commande personnalisée, le délai de livraison des marchandises ne commence que lorsque l'acceptation de la commande par le vendeur a été confirmée par e-mail et le prix total de la commande a été viré sur le compte du vendeur.
Article III.
Prix d´achat et conditions de paiement
1. Le prix d'achat de la marchandise est indiqué dans le magasin en ligne. Tous les prix sont contractuels.
2. L'acheteur prend acte du fait que le vendeur vend les marchandises dans le magasin en ligne contre paiement et dans le cas d'une commande, l'acheteur s'engage à payer le prix d'achat des marchandises.
3. Les prix fixés dans le magasin en ligne sont actuels et valides. Les prix sont définitifs, i.e. TTC, et incluent toutes autres taxes et charges que le consommateur doit payer pour obtenir les marchandises ; cela ne s'applique pas aux frais de livraison, etc.
4. Les prix promotionnels sont valables dans la limite des stocks disponibles ou pour une durée limitée.
5. Tous les prix des produits dans la boutique en ligne sont indiqués en Euros.
6. Le prix d'achat doit être viré sur le compte bancaire du vendeur avant que la marchandise ne soit livrée en utilisant les moyens de paiement mentionnés dans le magasin en ligne ou au moyen du paiement à la livraison.
7. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d´achat. Le droit de propriété des marchandises passe à l'acheteur au moment de la livraison des marchandises à l'acheteur.
8. En cas de paiements à l'étranger, tous les frais bancaires des transferts en dehors du territoire de la République Slovaque sont supportés par les soins de l´acheteur.
Article IV.
Conditions de livraison
1. La disponibilité ainsi que la date d´expédition de la marchandise sont indiquées sous chaque produit du magasin en ligne. Le délai d´expédition de la marchandise en stock est de 24 heures après la confirmation de la commande par le vendeur. Le délai d´expédition de la marchandise qui n´est pas en stock est de 7 jours ouvrés après la confirmation de la commande par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d´informer l´acheteur sur la prolongation du délai de livraison par téléphone ou e-mail le jour ouvré suivant le jour d´acceptation de la commande.
2. Le vendeur s'engage à livrer la marchandise à l'acheteur sur la base du type, de la qualité et de la quantité mentionnés dans le contrat d´achat conclu entre l'acheteur et le vendeur, en respectant les conditions du contrat d´achat et en accord avec les CGV avec une copie de ces CGV et de tous les documents dans la langue officielle nécessaires pour pouvoir utiliser la marchandise, ainsi que les documents fiscaux relatifs aux marchandises.
3. Dans le cas où les marchandises ne seraient pas livrées à l'acheteur avec une copie de ces CGV, l'acheteur est tenu d´annoncer ce fait au vendeur dans un délai de trois jours après la réception de la marchandise, sinon on suppose que l'obligation du vendeur de livrer une copie écrite des présentes CGV a été remplie.
4. Le vendeur traite toutes les commandes reçues du magasin en ligne dans l'ordre où elles lui sont livrées. Le délai de livraison de base pour les marchandises commandées est de 10 jours à compter de la date d'acceptation de la commande électronique par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'informer l'acheteur du délai de livraison prolongé pour les produits sélectionnés au plus tard avant l'acceptation de la commande par e-mail. En cas de prolongation du délai de livraison, l'acheteur a le droit de se retirer du contrat.
5. Le vendeur se réserve le droit de modifier les délais de livraison des marchandises en cas d'exigences supplémentaires de l'acheteur si celles-ci sont acceptées par le vendeur.
6. Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer les marchandises à l'acheteur, il est tenu d´informer l'acheteur sans délai et à rembourser le prix d´achat ou l´avance sur la marchandise, à moins que les parties contractantes n'en conviennent autrement.
7. Le lieu de livraison est celui spécifié par l'acheteur dans la commande en ligne en tant que lieu de livraison de la marchandise.
8. La livraison de la marchandise est effectuée par la remise de la marchandise à l'acheteur (ou à la personne autorisée par l´acheteur à la réception de la marchandise).
9. Les marchandises expédiées doivent être emballées de manière appropriée et en toute sécurité. En signant le bon de livraison lors de la réception des marchandises, l'acheteur confirme également que le colis est arrivé intact et que les marchandises acceptées sont complètes.
10. En cas de dommages visibles de la marchandise et de son emballage, l'acheteur a le droit de refuser d'accepter la marchandise en fournissant la description d´endommagement dans le bon d'expédition. Les réclamations ultérieures concernant la quantité et la qualité de la marchandise livrée ne seront pas reconnues par le vendeur.
11. Dans le cas où le vendeur n´est pas en mesure de respecter ses obligations en vertu du contrat d'achat par cause d´épuisement du stock, de tiers (rupture ou changement de production par le fournisseur), ou à cause de force majeure, il est tenu d´informer l'acheteur de cet état de fait sans délai. En même temps, le vendeur est tenu d´offrir à l´acheteur la rétraction du contrat d´achat. En cas de résiliation du contrat par l´acheteur pour les raisons exposées dans ce point des CGV, le vendeur est obligé de rembourser la totalité du paiement reçu dans un délai de 14 jours suivant le jour de résiliation du contrat. Le remboursement sera effectué par virement bancaire.
12. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou bien de suspendre la livraison des marchandises dans le cas où l'acheteur n´ait pas réglé le prix total de la marchandise commandée au terme d´échéance et qu´il ne s´est pas retiré du contrat avant la livraison de la marchandise. Dans cas où l'acheteur ne règle pas le prix total de la marchandise commandée dans un délai de 5 jours suivant la suspension de la livraison de la marchandise, le vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat d´achat. L'acheteur est responsable des dommages qui en découlent chez le vendeur et s'engage à les payer en totalité.
Article V.
Droit de rétractation
1. Rétractation de contrat par l´acheteur en tant que particulier :
a) Conformément au § 7 de la loi no. 102/2014 Z.z. relative à la protection du consommateur lors de la vente à distance, ou de la prestation de services sur la base d'un contrat conclu à distance, l´acheteur a le droit de se retirer de ce contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours. Le droit de rétractation peut s´exercer dans un délai de 14 jours suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, l´acheteur est tenu d´informer de sa décision de résilier le contrat par une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée à : SVK Investments sro, Zochova 6-8, 811 03, Bratislava, Slovaquie ou par e-mail à : eshop@digitalgolf.sk). À cette fin, l'acheteur peut utiliser le modèle de retrait du contrat. Afin de respecter le délai de rétractation, l´acheteur est tenu d´envoyer la déclaration de rétractation du contrat avant l'expiration du délai de rétractation.
b) En cas de rétractation de contrat, l´acheteur est tenu de renvoyer au vendeur les marchandises complètes dans l'état d´origine, y compris l'emballage d'origine et la documentation complète.
c) Si l'acheteur se retire du contrat et renvoie au vendeur les marchandises utilisées, endommagées ou incomplètes, l'acheteur s'engage à payer au vendeur :
- la valeur réelle par laquelle la valeur originale de la marchandise a été réduite, conformément à L'article 457 du Code civil
- les frais de réparation des marchandises nécessaires pour les remettre dans l'état original.
L'acheteur est tenu de payer au vendeur la compensation de la différence entre le prix d'achat des marchandises et la valeur des marchandises au moment du retrait du contrat d'achat.
d) En cas de résiliation du contrat, le vendeur remboursera à l´acheteur la totalité du paiement reçu, incluant les frais de livraison, sauf les couts supplémentaires engagés suite à la sélection d'un mode de livraison plus cher que livraison standard du vendeur. Le vendeur effectuera le remboursement sans délai injustifié au plus tard 14 jours après le jour de la réception de la décision de l´acheteur de résilier le contrat. Le vendeur effectuera le remboursement suivant le même moyen de paiement que celui que l´acheteur a utilisé lors de sa transaction, à moins que l´acheteur ait formulé expressément un autre moyen ; dans tous les cas aucuns frais ne seront prélevés sur le remboursement.
e) Le remboursement sera effectué après avoir livré la marchandise retournée au vendeur, ou (si plus tôt), après avoir fourni la preuve que l´acheteur avait retourné les produits.
2. Rétractation de contrat par l´acheteur en tant que professionnel :
a) En cas où l'acheteur est un professionnel, il a le droit de rétractation de contrat dans les cas mentionnés dans le Code de commerce tel que modifié.
b) En cas où l'acheteur - un professionnel se retire du contrat, il est tenu de prendre en charge toutes les dépenses sur le retour de la marchandise au vendeur.
3. Rétraction de contrat par l´acheteur (particulier ou professionnel) en cas d´une commande personnalisée :
Étant donné que la commande personnalisée est la vente de produits fabriqués en fonction des exigences particulières de l'acheteur, de produits sur mesure, ou de produits ajustés en particulier pour une personne concrète, le retrait du contrat d´achat n´est pas possible après l´acceptation de la commande par le vendeur. Le vendeur accepte la commande personnalisée par un e-mail envoyé à l´acheteur.
Le modèle du retrait du contrat
Article VI.
Responsabilité des défauts, la garantie et les réclamations
1. En cas de défauts de la marchandise qui sont réparables, l´acheteur a le droit à la réparation gratuite de la marchandise. Le vendeur est tenu d'exécuter la réparation sans délai injustifié.
2. L´acheteur a le droit de demander un remplacement de la marchandise au lieu de sa réparation. En cas d´une pièce défectueuse d´un produit, l´acheteur a le droit de demander un remplacement de cette pièce.
3. Le vendeur peut remplacer la marchandise défectueuse par une marchandise sans défaut au lieu de sa réparation, si cela n´occasionne pas de problèmes à l´acheteur.
4. Si le défaut de la marchandise est irréparable et la marchandise ne peut pas être utilisée correctement, comme une marchandise sans défaut, l'acheteur a droit au remplacement des marchandises ou le droit de rétractation de contrat. Les mêmes droits s'appliquent à l'acheteur en cas de défauts qui se produisent à plusieurs reprises après la réparation ou en cas d´un plus grand nombre de défauts qui empêche d´utiliser la marchandise correctement.
5. En cas de défauts irréparables, l´acheteur a le droit à une réduction de prix de la marchandise.
6. Le vendeur a informé l'acheteur de ses droits en vertu de § 622 du Code civil (points 1 à 3 de cet article) et les droits en vertu de § 623 du Code civil (points 4 et 5 du présent article) en plaçant ses CGV sur le site internet du vendeur et l'acheteur a eu l'occasion de lire les CGV avant d'envoyer la commande. Le vendeur n'est responsable que des défauts des marchandises détectés au moment de la livraison à l'acheteur et des défauts qui se produisent après la réception des marchandises par l'acheteur pendant la période de garantie. Le vendeur n'est pas responsable des défauts des marchandise s'ils ont été causés par l´acheteur et / ou des tiers.
7. L'acheteur est tenu de signaler au vendeur sans délai et par écrit les défauts de la marchandise livrée.
8. Le vendeur fournit une garantie de 24 mois pour les marchandises livrées. La garantie des marchandises commence le jour de la réception des marchandises par l'acheteur. L'acheteur a le droit de réclamation pour les marchandises défectueuses, qui sont toujours sous garantie et ont été achetés chez le vendeur.
9. La garantie pour les marchandises expire :
Si des interventions, ajustements ou réparations ont été effectués sur les marchandises sans l´accord du vendeur ou en désaccord avec ses instructions.
Si les marchandises sont utilisées à des fins qui ne sont pas conformes à leurs spécifications techniques ou auxquelles elles sont destinées.
Si les marchandises ont été endommagées en raison d'un assemblage incorrect ou inapproprié en ne respectant pas les principes et procédures généralement applicables pour le type de travail.
Si les marchandises ont été endommagées en raison d'une manipulation ou d'un stockage incorrect par l'acheteur.
Si les marchandises ont été endommagées en raison d'autres circonstances indépendantes de la volonté du vendeur (en particulier en cas de "force majeure", d´effet de la corrosion, d´eau agressive, d´une mauvaise manipulation, etc.).
10. Les conditions de réclamation pour les marchandises sont régies par la procédure de réclamation du vendeur et les lois applicables de la République Slovaque. La facture sert de certificat de garantie.
Article VII.
Politique de confidentialité
1. Les parties ont convenu qu'en cas où l'acheteur est une personne physique, il est tenu de communiquer au vendeur son nom et son prénom, son adresse de résidence permanente, y compris son code postal, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.
2. Les parties ont convenu qu´en cas où l´acheteur est une personne morale ou un professionnel, il est tenu de communiquer au vendeur le nom de la société, l´adresse du siège social y compris le code postal, SIREN et le numéro fiscal de la société, ainsi que son numéro de téléphone et adresse e-mail.
3. L'acheteur peut mettre à jour et modifier ses données personnelles à tout moment, ainsi qu'annuler son inscription au site du magasin en ligne dans la section Mon profil.
4. Le vendeur informe l'acheteur que conformément au § 10 Article 3 b) de la Loi no. 122/2013 sur la protection des données personnelles, le vendeur en tant qu'opérateur traitera les données personnelles de l'acheteur dans le processus de conclusion du contrat d'achat sans son consentement en tant que personne concernée, car le traitement des données personnelles de l'acheteur est nécessaire pour l'exécution du contrat d'achat dans lequel l'acheteur agit en tant qu´une des parties.
5. Avant de soumettre sa commande, l'acheteur peut cocher la case pour donner son consentement au vendeur pour traiter et stocker dans son système informatique ses données personnelles, notamment celles mentionnées ci-dessus et / ou celles qui sont nécessaires pour les activités du vendeur relatives à la transmission d'informations sur les nouveaux produits, offres spéciales et réductions de prix des marchandises.
6. Le vendeur déclare que, conformément au § 6 Article 2c) de la Loi sur protection des données personnelles, les données personnelles des clients seront acquises uniquement aux fins énoncées dans les présentes CGV.
7. Le vendeur déclare qu'à des fins autres que celles mentionnées dans les présentes CGV, il collectera des données personnelles avec le consentement de l'acheteur et veillera à ce que ces données personnelles soient traitées et utilisées de manière conforme aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ne les associera pas aux données personnelles qui ont été obtenues dans le but d´exécution du contrat d´achat.
8. Le vendeur s'engage à traiter et stocker les données personnelles de l'acheteur conformément à la législation slovaque. Après l'accomplissement du but du traitement, le vendeur doit assurer la suppression immédiate des données personnelles de l'acheteur conformément au § 17 Article 1.
9. L'acheteur peut retirer son consentement au traitement des données personnelles à tout moment par écrit. Le consentement expire dans un délai d´un mois après réception du retrait écrit du consentement de l'acheteur par le vendeur.
10. Le vendeur s'engage à ne pas fournir les données personnelles collectées à un tiers, hormis pour fournir les informations nécessaires à un transporteur externe dans le but de livrer des marchandises à l'acheteur.
11. Avant de soumettre sa commande, l'acheteur devra cocher la case pour confirmer que le vendeur lui a communiqué de manière claire et compréhensible :
a) ses données d'identification indiquées dans l´en-tête de ces CGV,
b) les données d'identification de tiers, donc du transporteur qui livre les marchandises à l'acheteur,
c) l'objectif du traitement des données personnelles, qui est la conclusion d'un contrat d'achat entre le vendeur et l'acheteur,
d) que le vendeur traitera les données personnelles de l'acheteur, donc le nom et prénom, l´adresse de la résidence permanente y compris le code postal, le numéro de téléphone et l´adresse e-mail si l'acheteur est une personne physique et l'adresse du siège social y compris le code postal, SIREN, le numéro de téléphone et l´adresse e-mail si l´acheteur est une personne morale,
e) que l´acheteur est tenu de fournir les données personnelles demandées par le vendeur.
12. Le vendeur déclare qu'il traitera les données personnelles conformément aux bonnes mœurs et qu'il agira en respectant la Loi sur la protection des données personnelles et toutes autres prescriptions juridiques. Le vendeur ne peut ni forcer le consentement de la personne concernée ni conditionner l´établissement d´une relation contractuelle, d´une prestation de service, de la livraison des marchandises ou d'autres obligations du vendeur à ce consentement.
13. L'acheteur a le droit, sur demande écrite, de demander au vendeur :
a) la confirmation, si les données personnelles relatives à sa personne sont traitées ou non,
b) l'objectif du traitement des données personnelles,
c) une information de forme intelligible sur le traitement de ses données personnelles dans le système informatique du vendeur et son statut en termes de
i) l'identification du vendeur et le représentant du vendeur, s´il est nommé,
ii) l'identification de l'intermédiaire ; ceci ne s'applique pas si le vendeur pour obtenir des données personnelles ne procède pas conformément au § 8 de la Loi sur la protection des données personnelles,
d) sous une forme généralement compréhensible, des informations précises sur la source de laquelle le vendeur a obtenu ses données personnelles pour traitement,
e) sous une forme généralement compréhensible, une copie de ses données personnelles qui font l'objet d'un traitement,
f) des informations supplémentaires qui sont à l'égard des circonstances et des conditions de traitement des données personnelles nécessaires à garantir à l´acheteur ses droits et intérêts légitimes ; notamment
i) une déclaration de volonté ou d'obligation de fournir les données personnelles requises; en cas où le vendeur obtient les données personnelles de l'acheteur avec le consentement de l'acheteur et conformément au § 11 de la Loi sur la protection des données personnelles il est tenu d´informer l´acheteur sur la durée de validité du consentement; en cas ou l'acheteur a obligation de fournir ses données personnelles conformément à un acte juridique de l'Union Européenne, un traité international auquel la République Slovaque est liée, ou une loi, le vendeur est tenu de communiquer à l´acheteur la base juridique qui impose cette obligation et de l´informer sur des conséquences du refus de fournir des données personnelles,
ii) des informations sur des tiers s'il est prévu ou évident que les données personnelles de l´acheteur leurs seront fournies,
iii) le cercle des bénéficiaires s'il est prévu ou évident que les données personnelles de l´acheteur leurs seront disponibles,
iv) la forme de publication dans le cas où des données personnelles doivent être publiées,
v) les pays tiers, s´il est prévu ou évident que des données personnelles y seront transmises,
g) une correction de ses données personnelles incorrectes, incomplètes ou non misa à jour, qui font l'objet d'un traitement,
h) une suppression de ses données personnelles si l'objectif de leur traitement a été rempli ; dans le cas où des documents officiels contenant des données personnelles ont fait l'objet d'un traitement, l´acheteur a le droit de demander leur restitution,
i) une suppression de ses données personnelles en cours de traitement, en cas de violation de la Loi sur la protection des données personnelles ou d'un autre règlement juridique valable de la République Slovaque.
14. L'acheteur a le droit de s'opposer au vendeur par une demande écrite contre :
a) le traitement de ses données personnelles qu'il suppose être traitées à des fins de marketing direct sans son consentement et demander leur suppression,
b) l'utilisation des données personnelles citées dans § 10 Article 3 d) aux fins de marketing direct effectué par la poste, ou
c) la fourniture de données personnelles citées dans § 10 Article 3 d) aux fins de marketing direct.
15. L'Acheteur a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles par une demande écrite dans les cas prévus à §10 Article 3 a), e), f) ou g) de la Loi sur la protection des données personnelles en indiquant des raisons justifiées ou en apportant la preuve d'une ingérence non autorisée dans ses droits et les intérêts protégés qui pourraient être lésés par un tel traitement de données personnelles; si les motifs légaux ne l'empêchent pas et qu'il est démontré que l'objection de l'acheteur est justifiée, le vendeur est tenu de bloquer et de supprimer les données personnelles dont le traitement a fait l'objet d'une opposition sans délai dès que les circonstances le permettent.
16. L´acheteur a également le droit de s´opposer à tout moment au vendeur par une demande écrite ou en personne, si l'affaire est urgente, à une décision du vendeur, qui pourrait avoir des effets juridiques ou un impact significatif sur l´acheteur, si une telle décision a été prise sur la seule base du traitement automatisé de ses données personnelles. L'acheteur a le droit de demander au vendeur une révision de sa décision par une autre méthode que le traitement automatisé, le vendeur est obligé de donner suite à la demande de l'acheteur et de l´informer sur les résultats dans le délai défini par la procédure de traitement des réclamations et les présentes CGV.
17. Si l'acheteur exerce son droit par écrit, la demande est considérée comme déposée en vertu de la présente loi ; une demande faite par courrier électronique ou par télécopie doit être livrée par écrit dans le délai de trois jours après la date de son envoi.
18. L'acheteur peut, s'il soupçonne que ses données personnelles sont indûment traitées, en informer le Bureau de la protection des données personnelles. Si l'acheteur n'a pas la pleine capacité juridique, ses droits peuvent être exercés par un représentant légal.
19. Le vendeur est tenu de régler la demande de l'acheteur conformément au présent article des CGV ainsi qu´à la Procédure de réclamation et de le notifier par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de l´acheteur.
20. Le vendeur est tenu d´informer sans délai la personne concernée ainsi que le Bureau de la protection des données personnelles sur la restriction des droits de l'acheteur conformément au § 28 article 2 de la Loi sur la protection des données personnelles.
Article VIII.
Autres garanties
Le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur les garanties suivantes :
1. Si les marchandises sont complètes, y compris l'emballage d'origine, en bon état et ne montrent aucun signe d'usure, le vendeur prolonge le délai de rétractation du contrat à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises. L'acheteur n'a pas le droit de renvoyer la marchandise au vendeur avec le paiement à la livraison, et le vendeur a le droit de ne pas accepter les marchandises.
2. L'Acheteur a le droit d´échanger les marchandises achetées dans un délai de 30 jours après la réception des marchandises. Dans ce cas, l'acheteur paie les frais de transport de la marchandise échangée au vendeur. Ce droit n'est valable que si les marchandises achetées seront retournées inutilisées, non portées, non modifiées, propres et non endommagées avec l'emballage d'origine et avec les étiquettes. L'acheteur est tenu d'envoyer au vendeur des informations écrites sur le type et les paramètres des produits par lesquels il veut remplacer les marchandises retournées.
3. Le vendeur s'engage à payer à l'acheteur la différence de prix par rapport au prix payé par l'acheteur pour les marchandises achetées, si le vendeur baisse le prix dans un délai de 15 jours après la réception des marchandises achetées. L´acheteur est tenu de réclamer ce droit par écrit et dans le délai défini. Le vendeur s'engage à payer à l'acheteur la différence du prix d'achat dans le délai de 5 jours ouvrés suivant la réception d'une demande écrite de l'acheteur par un virement bancaire sur le compte de l'acheteur.
Article IX.
Dispositions spécifiques
1. Les relations juridiques, qui ne sont pas réglementées dans le contrat d'achat ou les présentes CGV, sont régies par les lois et prescriptions juridiques en vigueur en République Slovaque. Les parties contractantes excluent expressément l'application de la Convention de Vienne de ONU sur les contrats d'achat internationaux de marchandises. Les parties contractantes ont convenu conformément à l'article 37 de la loi n ° 97/1963 sur le droit international privé, que tous les litiges et réclamations découlant du présent contrat seront traités par les tribunaux slovaques.
2. Les documents et messages envoyés par courrier électronique sont considérés comme livrés une fois que le message électronique a été envoyé avec succès de la boîte e-mail de l'expéditeur à l'adresse e-mail du destinataire sauf si le serveur de l'expéditeur envoie un rapport à l'expéditeur de l'impossibilité de transmettre le message électronique envoyé au destinataire.
Article X.
Dispositions finales
1. Si certaines des dispositions du contrat d'achat et / ou des CGV deviennent invalides à la suite d'une modification d´une réglementation, cela n'entraîne pas la nullité de l'intégralité du contrat d'achat et / ou des GBC et le vendeur est tenu de remplacer les dispositions invalides par de nouvelles dans un délai de 10 jours ouvrés.
2. Les CGV sont publiées sur le site internet du vendeur et dans le magasin en ligne et font partie intégrante du contrat d´achat. L'acheteur sera invité avant d´envoyer sa commande à cocher la case pour confirmer qu'il a pris connaissance, lu, compris et accepté ces termes et conditions de vente et de réclamation.
3. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV. L'obligation d'une annonce écrite sur le changement de ces CGV est satisfaite en les publiant sur le site internet du vendeur. Les modifications de CGV ne s'appliquent qu'aux nouvelles commandes effectuées après la date de publication des CGV modifiées sur le site internet du vendeur et ne s'appliquent pas aux commandes acceptées avant la date du changement de CGV.
4. Les présentes CGV sont applicables telles qu'elles sont publiées sur le site internet du vendeur www.fr.digitalgolf.com